Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre, d'une part, MAMOUSTIQUAIRE qui est une enseigne commerciale de la SARL MENUISERIE ALU PROD dont le siège social se situe au 50A chemin bassin chevrette, 97410 St Pierre, au capital de 5 000 euros, R.C.S de SAINT-PIERRE Siret : 793 229 832 00019, Et, d'autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne http://www.mamoustiquaire.com dénommées le client ou les clients. Le périmètre géographique est fixé à l'ile de la Réunion.;Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MAMOUSTIQUAIRE, c’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.;

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre MAMOUSTIQUAIRE et ses clients, particuliers ou professionnels. Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand MAMOUSTIQUAIRE.COM. Aussi, ces conditions s'appliquent pour toute commande passée par courrier électronique ou postal, par téléphone ou bien par fax.;

3. La Commande

3.1. Passation de la commande

Les différents modes de passation de commande peuvent être sur le site MAMOUSTIQUAIRE.COM, par courrier électronique ou postal, par téléphone ou bien par fax.;;Pour tout passage de commande, le client s'engage à fournir :;- Ces coordonnées complètes : Nom, Prénom, Adresse, téléphone, Messagerie;- La désignation précise des produits commandés;- La quantité commandée;- Une adresse de livraison dans le cas où celle-ci serait différente de l'adresse de facturation;- Le mode de paiement choisi (chèque ou espèces);;La commande sera formalisée :;- Signature du client par « Clic » de validation;- Envoi de MAMOUSTIQUAIRE d'un accusé de réception de commande;- Après encaissement du chèque bancaire pour ce mode de paiement.;;Également, cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétraction (voir paragraphe 8). En cas de non disponibilité d'un produit commandé, une proposition de produit similaire ou un délai supérieur sera proposé au client.;

3.2. La Commande

Capacité à contracter
Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil. MAMOUSTIQUAIRE peut émettre une réserve selon laquelle une commande émane d'un client jugé litigieux ou/et non solvable sera refusée.;

3.3 Présentation et définition des produits

Cet article se réfère à l'article L111-1 du code de la consommation.;- Tout a été mis en oeuvre pour une bonne qualité de présentation des produits sur le site, notamment par la qualité des photos représentées.;- Chaque produit est défini au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s'engage à consulter avant tout achat.;- Concernant les produits que MAMOUSTIQUAIRE ne fabriquent pas, aucune responsabilité ne pourra être engagée concernant un manquement dans la description des fiches techniques.

3.4 Refus d'une commande

MAMOUSTIQUAIRE se donne la possibilité de ne pas assurer une commande (défaut d'approvisionnement, de fabrication, etc. ...) et dans ce cas de figure, le client sera averti par mail dans les plus bref délais.

3.5 Date de la commande

La date de la commande est la date de validation par « clic » de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.;Le paiement en ligne par carte bancaire, sera le seul accepté par MAMOUSTIQUAIRE, sauf écrit de notre part.

3.6 Prix

Les prix indiqués sur le site internet MAMOUSTIQUAIRE.COM sont mentionnés en TTC (TVA comprise) Euros, hors frais de port. Un éventuel changement du taux de TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la commande.;Les prix affichés sur le site internet peuvent changer à tout moment : soldes, promotions, variation des matières premières, prix des fournisseurs ainsi que l'erreur éventuelle d'ordre typographique dans l'affichage des prix sur le site.

3.7.Enregistrement / Confirmation de commande

Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique. Une confirmation de commande par courrier postal sera envoyée pour les non possesseurs d'une adresse mail valide.;

4. Paiement de la commande

4.1. Mode de paiement de la commande

Le paiement s'effectue en ligne sécurisée via ''PAYPAL'' . En cas d'éventuel retard de paiement (refus de carte bancaire, etc....), il appartient alors au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi, la commande sera annulée.;

4.2. Transfert de propriété des produits objets de la commande

Le client sera propriétaire des objets ou produits commandés à partir du paiement total de sa commande.;

5. Livraison

5.1. Délai de livraison

Le délai par défaut est fixé à 10 jours ouvrables après validations par « clic » de votre commande. Une confirmation reprenant l'ensemble de votre commande (produit, prix, transport) vous sera expédié par mail dans la journée.;Cependant, aucun engagement de responsabilité ne sera engagé dû à un incident relatif aux différents prestataires de livraison.

5.2. Éléments nécessaires pour la livraison

Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés et expédiés ainsi qu'un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. ;En cas de détérioration de la marchandise durant la livraison, la responsabilité incombe au prestataire de livraison. Il appartient donc au client de vérifier avec attention la marchandise lors de sa réception. En cas de détérioration, le client s'engage à émettre des réserves précises sur le bon de livraison ( tordu ou cassées, etc..). Aucune réclamation ne sera accordée par les transporteurs pour une mention ''Cartons abimés'' par exemple. Il faudra stipuler l'état de la marchandise et non l'état du carton.;

5.3. Qualité d'emballage

Pour toute commande effectuée sur notre site internet, nous nous engageons à vous fournir un emballage de qualité afin d'assurer une livraison parfaite de vos produits. Nous utilisons un carton double.

6. Force majeure

Les cas de force majeure (grève, catastrophes naturelles, etc...) qui peuvent entraver la bonne réalisation d'une commande et/ou d'une livraison, suspendraient automatiquement l'exécution après un certain délai. Ces cas de force majeure s'ajoutent à ceux de la jurisprudence française.;

7. Réclamation pour non-conformité

En cas de non-conformité du produit livré, il pourra être retourné à la charge du client à MAMOUSTIQUAIRE dans un délai de 2 jours après la livraison qui le remboursera ou l'échangera. Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier postal à l'adresse indiquée sur le site MAMOUSTIQUAIRE.;

8. Rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables de rétractation à compter du jour de réception de sa commande selon l'article L121-16 du Code de la Consommation. MAMOUSTIQUAIRE s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours, les frais de port restant à la charge du client. Aucun remboursement ne sera effectué si la marchandise n'est pas retournée dans son état d'origine (aucune modification du produit) ainsi que dans son emballage d'origine.;Concernant les produits livrés sur-mesure, aucun délai de rétractation ne sera accordée dû à une fabrication spécifique par chantier et aucun retour ne sera accepté en raison de la fabrication sur-mesure du produit.;

9. Garanties

La garantie applicable à l'ensemble des produits est d'une année calendaire. Afin d'activer cette procédure, le client devra retournée la marchandise à ses frais afin que MAMOUSTIQUAIRE constate le défaut rencontré. Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de modification d'un produit vendu. Après vérification du produit et constatation du défaut sur le produit, MAMOUSTIQUAIRE s'engage à fournir un produit identique à celui fourni lors de la commande d'origine.;

10. Conclusions du Contrat - Protection des Données

Le contrat est valable lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant ainsi son acceptation selon l'article 34 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.;

11. Archivage

MAMOUSTIQUAIRE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de MAMOUSTIQUAIRE seront considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.;

12.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MAMOUSTIQUAIRE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Menuiseries Alu. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelle partie que ce soit du site. La reproduction partielle ou totale est formellement interdite.;

13. Intégralité du contrat et nullité

Les présentes conditions générales de ventes seront modifiées en cas de modification de la réglementation.;

14. Non renonciation

Protection contre le manquement d'un client à ses obligations : non constructif d'une renonciation du vendeur à l'application de ces obligations.;

15. Différent et Lois françaises

En cas de litige et en l'absence d'accord à l'amiable, le seul Tribunal de Saint-Pierre sera compétent ainsi que l'application systématique des lois Françaises.

16.Durée et application

Ces conditions générales de ventes seront en vigueur durant toute l'existence du site http://www.mamoustiquaire.com;

MA MOUSTIQUAIRE - 119D Chemin Départemental 11 - Le Stella - 97424 PITON SAINT-LEU - -
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